Emplois DATE : des signaux contradictoires envoyés aux ITPE

Le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat se substitue notamment aux décrets régissant les emplois DATE, de sous-directeurs, de directeurs de projet et d’experts de haut niveau, … Si son objet majeur pour le gouvernement est l’ouverture aux contractuels sur ces emplois, il modifie cependant également un certain nombre de points pour l’accès aux emplois de direction en général et aux emplois DATE en particulier.

En résumé, en ce qui concerne les ITPE : la norme devient « 3 ans de HEB » pour accéder à tous ces emplois.

• Des conditions d’accès équivalentes à celles existantes actuellement sont toutefois conservées pour les emplois DATE de groupe V, IV et III mais sont présentées comme « dérogatoires » !
• A noter également l’apparition de la fonction de « directeur de secrétariat général commun » (SGC) dans les groupes IV ou V des emplois DATE.
• L’accès aux groupes I et II des emplois DATE est donc notamment rouvert dès 3 ans (au lieu de 8 auparavant) passés sur un emploi de groupe III ou IV.
• L’accès aux emplois de directeurs de projets ou d’experts de haut niveau reste, quant à lui, toujours conditionné à l’occupation préalable d’un emploi culminant HEB, ce qui est particulièrement préjudiciable aux ITPE.

Des signaux contradictoires donc, s’il en est. Le SNITPECT-FO sera des plus vigilants sur les conditions et l’effectivité de l’accès à ces emplois pour les ITPE.

Il est cependant à noter que nous devons l’assouplissement des conditions d’accès aux emplois de direction au portage constant des positions développées par le SNITPECT depuis l’imposition de PPCR-ingénieurs.

Lors de l’examen du projet de décret au Conseil Supérieur de la FPE, le 28 novembre 2019, tous les amendements portés par FO, notamment ceux visant à lever l’effet de « plafond de verre », ont néanmoins été rejetés en bloc par le gouvernement (parfois rejoint par certaines organisations syndicales ! qui ont été jusqu’à voter contre certains de ces amendements). Retrouve le compte-rendu de la FGF-FO, présentant notamment les amendements proposés par le SNITPECT-FO.

Retrouve plus d’informations sur « Emplois DATE : mode d’emploi« .